Loi Le Meur : ce qui change pour vous

Pourquoi cette loi ?

Officiellement intitulée « loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale » (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), elle porte le nom de l'une de ses auteurs, la députée Annaïg Le Meur. Son but : freiner la transformation de logements à l'année en locations touristiques dans les villes et les régions où les habitants peinent à se loger. Elle agit sur trois leviers : l'avantage fiscal, les exigences sur le logement et les pouvoirs des maires.

Le calendrier des mesures

Fiscalité : un abattement plus faible

C'est la mesure qui touche le plus de loueurs. Au régime micro-BIC, l'abattement pour frais baisse fortement à partir des revenus perçus en 2025 :

Le bonus de 21 points qui existait pour les meublés classés situés hors zone tendue disparaît aussi. Concrètement, pour 12 000 € de recettes d'un meublé non classé, le revenu imposable est de 8 400 €, contre 6 000 € avec un abattement de 50 %. Au-delà de 15 000 € de recettes, un meublé non classé relève obligatoirement du régime réel. Voir le micro-BIC du meublé de tourisme et les impôts de la location courte durée.

Faire classer son logement redonne un abattement de 50 % : c'est souvent la première chose à étudier. Voir le classement en meublé de tourisme.

Le DPE entre dans la location touristique

Jusqu'ici, un meublé de tourisme pouvait être loué quel que soit son DPE. La loi aligne progressivement ses exigences sur celles d'un logement loué à l'année :

• depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d'usage n'est accordée qu'à un logement classé de A à E en métropole ;
• à partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés de A à D, sauf la résidence principale du loueur.

Le maire peut exiger un DPE valide, à fournir sous deux mois, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard. Louer un logement qui n'atteint pas le niveau requis expose à une amende administrative de 5 000 € au plus. Voir le DPE en location courte durée.

L'enregistrement de tous les meublés

La loi remplace la mosaïque des procédures communales par un enregistrement unique, sur un téléservice national, qui attribue un numéro à chaque logement. La déclaration doit indiquer si le logement est votre résidence principale, avec un justificatif comme l'avis d'imposition. Les plateformes doivent retirer les annonces sans numéro.

La loi fixe cette obligation au plus tard au 20 mai 2026, mais le téléservice n'est pas encore ouvert : la direction générale des entreprises annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026. Les loueurs qui ont déjà un numéro délivré par leur commune auront plusieurs mois pour le renouveler. D'ici là, on continue d'appliquer la procédure de sa commune. La démarche : déclarer son meublé de tourisme.

De nouveaux pouvoirs pour les maires

• 90 jours pour une résidence principale : le plafond national reste de 120 jours de location par an, mais la commune peut le ramener jusqu'à 90 jours par une délibération motivée.
• Le changement d'usage partout où c'est utile : toute commune en zone tendue peut soumettre à autorisation la transformation d'un logement en meublé de tourisme, par simple délibération ; les autres communes le peuvent aussi, avec une délibération motivée. Voir le changement d'usage.
• Des quotas : la commune peut fixer, par quartier, un nombre maximal d'autorisations temporaires.
• Des zones réservées aux résidences principales : dans le plan local d'urbanisme, pour les constructions neuves, dans les communes en zone tendue ou qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires.
• Des contrôles : le maire peut suspendre un numéro d'enregistrement et demander aux plateformes de retirer une annonce.

En copropriété

Les copropriétés obtiennent deux outils :

• interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas des résidences principales, à la majorité des deux tiers des voix, et non plus à l'unanimité, lorsque le règlement interdit déjà les activités commerciales dans ces lots ;
• être informées : le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic, et le sujet est inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

Les règlements établis depuis le 21 novembre 2024 doivent dire explicitement si la location touristique est autorisée. Voir louer en courte durée en copropriété.

Des amendes beaucoup plus lourdes

Ce qu'il faut faire maintenant

1. Vérifiez la procédure de votre commune : déclaration simple, enregistrement, autorisation de changement d'usage, plafond de jours.
2. Faites ou refaites votre DPE si le logement n'est pas votre résidence principale, et planifiez les travaux s'il est classé F ou G.
3. Refaites vos calculs avec le nouvel abattement, et comparez avec le régime réel et le classement.
4. Relisez le règlement de copropriété et informez le syndic.
5. Préparez l'enregistrement national dès l'ouverture du téléservice, fin 2026.

Si ces nouvelles règles changent l'équation, la location à l'année peut redevenir plus intéressante : voir courte durée ou location à l'année.

Questions fréquentes

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