Réglementation
Déclarer son meublé de tourisme
Avant de mettre un logement en location à la nuit, il faut le déclarer. Selon votre commune, c'est un formulaire envoyé à la mairie ou un enregistrement en ligne qui donne un numéro à afficher sur l'annonce. La loi Le Meur généralise ce numéro avec un téléservice national, attendu pour la fin 2026. Voici quoi faire aujourd'hui, et ce qui va changer.
La réponse en bref
- Dans une commune qui a mis en place l'enregistrement : déclaration en ligne sur le site de la commune, numéro d'enregistrement de 13 caractères à afficher sur chaque annonce.
- Ailleurs : cerfa n° 14004 envoyé à la mairie, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé.
- Bientôt : un téléservice national unique pour tous, annoncé pour le quatrième trimestre 2026 ; les numéros communaux seront à renouveler dans un délai de plusieurs mois.
- Sanctions : jusqu'à 10 000 € sans déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro.
Qui doit déclarer ?
Toute personne qui loue un meublé de tourisme : une résidence secondaire, un logement acheté pour la location à la nuit, mais aussi sa résidence principale dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement.
Jusqu'ici, la résidence principale était dispensée de déclaration dans les autres communes. La loi Le Meur supprime cette dispense avec l'enregistrement national : chaque meublé de tourisme aura son numéro, et la déclaration indiquera s'il s'agit de la résidence principale du loueur.
Les chambres d'hôtes ont leur propre déclaration, le cerfa n° 13566 : voir ouvrir une chambre d'hôtes.
Comment savoir quelle procédure s'applique ?
Renseignez-vous auprès de la mairie, ou regardez son site : les communes qui ont mis en place l'enregistrement ont un téléservice dédié, souvent annoncé sur leur page « meublés de tourisme » ou « location saisonnière ». C'est le cas de Paris, Lyon, Bordeaux et de nombreuses villes touristiques, souvent en même temps que l'autorisation de changement d'usage.
Déclarer en mairie avec le cerfa n° 14004
Dans les communes sans enregistrement, la déclaration se fait avec le formulaire cerfa n° 14004, « Déclaration en mairie des meublés de tourisme ». Il demande notamment :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l'adresse du logement et sa description : nombre de pièces, nombre de couchages ;
- les périodes de location prévues ;
- le classement du meublé, s'il est classé, et sa date.
Le formulaire est adressé au maire en recommandé avec avis de réception, ou déposé en mairie contre un accusé de réception. Certaines communes acceptent aussi la déclaration en ligne. Tout changement, comme le nombre de couchages, les périodes ou le classement, doit être déclaré de nouveau.
S'enregistrer et obtenir son numéro
Dans les communes qui l'ont mis en place, la déclaration se fait en ligne et donne immédiatement un numéro d'enregistrement de 13 caractères. Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces : les plateformes retirent celles qui n'en ont pas.
Si le logement n'est pas votre résidence principale, la commune peut exiger, avant l'enregistrement, une autorisation de changement d'usage, et un DPE classé de A à E : voir le DPE en location courte durée. Si c'est votre résidence principale, elle peut vous demander un justificatif, comme votre avis d'imposition.
Le téléservice national : ce qui va changer
La loi Le Meur remplace ces procédures par un enregistrement unique, sur un téléservice national qui attribue un numéro à chaque meublé et le transmet à la commune. La loi fixait l'échéance au plus tard au 20 mai 2026. Selon la direction générale des entreprises, le téléservice sera mis en service au quatrième trimestre 2026 :
- tous les loueurs devront y demander un numéro pour chaque logement ;
- ceux qui ont déjà un numéro communal auront plusieurs mois pour le renouveler, après quoi l'ancien numéro ne sera plus valable ;
- la déclaration devra préciser si le logement est votre résidence principale, avec un justificatif.
D'ici là, continuez d'appliquer la procédure de votre commune. Nous mettrons cette page à jour dès l'ouverture du téléservice.
Ce que vous risquez sans déclaration
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Absence de déclaration | 10 000 € |
| Fausse déclaration, faux numéro ou numéro d'un autre logement | 20 000 € |
| Résidence principale louée au-delà de 120 jours, ou de 90 si la commune l'a décidé | 15 000 € |
Ces amendes sont prononcées par le tribunal à la demande de la commune. Le maire peut aussi suspendre un numéro d'enregistrement et demander aux plateformes de retirer l'annonce.
Après la déclaration
- Affichez le numéro sur toutes vos annonces, si votre commune en délivre un.
- Immatriculez votre activité pour obtenir un numéro SIRET, et déclarez vos recettes : voir les impôts de la location courte durée.
- Renseignez-vous sur la taxe de séjour de votre commune.
- En copropriété, informez le syndic : voir louer en courte durée en copropriété.
Questions fréquentes
La déclaration est-elle payante ?
Non, la déclaration en mairie comme l'enregistrement en ligne sont gratuits.
Faut-il une déclaration par logement ?
Oui, chaque meublé de tourisme est déclaré séparément, et chacun reçoit son propre numéro là où l'enregistrement existe.
Où trouver le cerfa n° 14004 ?
Sur service-public.gouv.fr, en cherchant « déclaration en mairie des meublés de tourisme », ou directement auprès de la mairie.
Mon numéro communal restera-t-il valable ?
Pendant un délai de plusieurs mois après l'ouverture du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026. Il faudra ensuite le renouveler sur le téléservice.
Sources, vérifiées le 7 octobre 2026
- Code du tourisme, article L324-1-1, version en vigueur au 20 mai 2026.
- Direction générale des entreprises, page « L'API meublés », mise à jour le 23 juillet 2026.
- service-public.gouv.fr, fiche « Location d'un meublé de tourisme », mise à jour le 21 mai 2026.